Résiliation infra-annuelle – Loi Lemoine
Historiquement, depuis 2014, la loi HAMON vous permettait de changer à tout moment d’assurance emprunteur au cours de la 1ère année. En 2017, la loi BOURQUIN vous permettait de changer votre contrat au delà de la 1ère année, à chaque date d’anniversaire.
Depuis le 1er septembre 2022, la législation, plus que jamais en faveur du consommateur, vous permet de changer de contrat d’assurance de prêt à tout moment. C’est la loi LEMOINE.
La nouvelle assurance doit présenter au minimum le même niveau de garanties que la précédente.